Intervention de Emeline K/Bidi

Il vise à lier les avis de l'Arcom et de la Cnil pour que la Cnil émette un avis conforme et non simplement consultatif.

En commission, vous nous avez expliqué que c'était impossible car c'était contraire à la Constitution, puis vous avez ajouté : « Après tout, cela va de soi. » Les débats en commission permettent de procéder à des vérifications avant l'examen du texte dans l'hémicycle ; néanmoins, celles auxquelles nous avons procédé ne nous permettent pas de comprendre votre avis.

En effet, en exigeant un avis conforme, nous ne créons aucune supériorité d'une autorité administrative sur l'autre. Ni l'Arcom ni la Cnil ne décideront seules ; elles décideront ensemble, et leurs avis auront la même valeur. Elles devront simplement travailler de concert, ce dont vous avez dit : « Cela va de soi. »

Néanmoins, pour appliquer la loi, on prend en considération non seulement la lettre, mais aussi l'esprit. Or il est parfois compliqué de se référer au débat législatif pour connaître les intentions du législateur.

Dans un souci de sécurité juridique, il est parfois préférable d'inscrire ce qui « va de soi » dans la loi.