Intervention de Louise Morel

Nous entendons vos craintes, qui ont d'ailleurs été soulevées par plusieurs associations au cours de nos auditions lors de la préparation du texte. Je voudrais vous rassurer, parce que l'objectif n'est pas de sortir divisés de cette séance, mais plutôt d'être fiers et satisfaits de ce que nous défendons. Nous nous rejoignons sur l'idée de lutter contre l'accès à la pornographie des mineurs.

Vous avez souligné que les sites sont à la recherche de la moindre faille ; c'est vrai. C'est pourquoi nous avons été sensibles aux arguments des députés et avons proposé les amendements que j'ai présentés précédemment, visant à cumuler les obligations de résultat et de moyens. C'est le cadre qui s'appliquera si le texte est voté.

S'agissant des procédures en cours que vous évoquez plus particulièrement, je voudrais vous rappeler, comme je l'ai déjà fait, que, jusqu'au 1er janvier 2024, le droit en vigueur reste applicable et les procédures enclenchées jusqu'à la fin de l'année resteront traitées par le juge judiciaire. Tant que la loi n'aura pas été promulguée, le droit actuel s'applique. C'est d'ailleurs ce que précise l'article 36 du présent projet de loi, que nous examinerons et adopterons, je l'espère, dans quelques jours. Avis défavorable.