Intervention de Francesca Pasquini

Comme je l'ai précisé précédemment, de nombreux sites pornographiques tentent de contourner l'obligation de vérification de l'âge de leurs utilisateurs créée par la loi de 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales. La batterie d'avocats représentant ces sites recherche la moindre faille leur permettant d'allonger les procédures juridiques à leur encontre. Leur objectif est clair : empêcher la demande de blocage de leurs sites engagée par l'Arcom et ne pas se conformer à la loi de 2020.

Si nous ne modifions pas l'alinéa 3 de l'article 1er , les avocats des sites pornographiques pourront argumenter que si le législateur estime la loi de 2020 imparfaite et souhaite lui substituer une nouvelle loi, rien ne sert de juger les sites sur la base de la loi de 2020. En somme, ils pourraient défendre l'idée qu'il vaudrait mieux attendre la publication du référentiel technique avant que la justice se prononce, et ce dans l'idée de retarder le plus possible leur mise en conformité avec la loi.

Pour y remédier, nous proposons, par cet amendement, de rendre facultative la publication du référentiel technique par l'Arcom, de façon à garantir la poursuite des procédures déjà engagées contre ces sites et faire en sorte que ceux-ci ne puissent utiliser l'argument du délai de rédaction et de publication du référentiel auprès de la justice pour empêcher ces procédures.