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Intervention de Louise Morel
Séance en hémicycle du mercredi 4 octobre 2023 à 21h30
Sécuriser et réguler l'espace numérique — Article 1er
Louise Morel, rapporteure de la commission spéciale :Les éditeurs ne respectent pas l'obligation prévue par le code pénal ; pourtant, à ce jour, aucun n'a été condamné. Avançons sur le plan juridique pour mieux les appréhender.
