Intervention de Louise Morel

Nous vous remercions pour votre vigilance et votre travail. Nous sommes animés de la même volonté de mettre en place l'obligation de résultat qui est au cœur de l'article 227-24, simplement nous divergeons sur la place qui doit lui être faite dans le texte. C'est la raison pour laquelle je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement car il ne répond pas à la logique que je viens d'exposer, qui assure une plus grande cohérence juridique : obligation de moyens et sanctions qui s'y rapportent à l'article 1er et obligation de résultat et sanctions qui s'y rapportent à l'article 2.