Intervention de Louise Morel

Lors des débats de la commission spéciale, les contours des articles 1er et 2 ont suscité interrogations et inquiétudes auxquelles j'entends répondre par une série d'amendements. Je prendrai un peu de temps pour expliquer le cadre dans lequel ils prennent place, madame la présidente, afin de pouvoir les défendre plus rapidement par la suite.

Rappelons tout d'abord quels ont été les choix du Sénat : il a centré l'article 1er sur le référentiel et l'article 2 sur les sanctions. Mes amendements répondent à une autre logique qui est la suivante : à l'article 1er sont rassemblées les dispositions concernant le référentiel et les sanctions qui en découlent, conformément à la nouvelle obligation de moyens introduite dans ce texte ; quant à l'article 2, il porte sur l'obligation de résultat attaché à l'article 227-24 et les sanctions qui en découlent. Nous créons ainsi deux types de sanctions cumulatives, applicables dans un délai maximum de trente jours. Cette répartition nous a semblé plus conforme à l'esprit des discussions en commission.

À l'article 1er , nous prévoyons à travers un premier amendement la mise en place par l'Arcom d'un référentiel qui détermine les « exigences techniques minimales » – et non les simples « caractéristiques techniques » comme dans le texte de la commission – « applicables aux systèmes de vérification de l'âge ». Un autre amendement porte sur les sanctions applicables aux services de communication au public en ligne qui ne s'y conformeraient pas. Citons parmi les motifs provoquant leur mise en œuvre l'absence de système de contrôle de l'âge ou la non-conformité au référentiel, notamment pour ceux qui laisseraient perdurer le dispositif de la simple déclaration par laquelle la personne coche la case « j'ai 18 ans ou plus ».

Ainsi par cette nouvelle rédaction de l'article, l'Arcom est garante d'une nouvelle obligation de moyens pour les services mettant à disposition du public des contenus pornographiques. Ils ne pourront se retrancher derrière l'argument fallacieux d'une absence de techniques disponibles.

Au deuxième alinéa, nous précisons que l'Arcom veille à ce que les contenus pornographiques « ne puissent pas être accessibles aux mineurs ». Au troisième, est prévue la publication d'un référentiel répondant à des « exigences techniques minimales » et portant sur la fiabilité du contrôle de l'âge des utilisateurs et le respect de leur vie privée.

Toujours à l'article 1er , nous rétablissons les sanctions en mentionnant les différents plafonds et en précisant les délais de réitération, qui ont été doublés en commission. Si le système de vérification de l'âge n'est pas conforme au référentiel, le service s'expose à une amende de 150 000 euros maximum ou de 2 % du chiffre d'affaires mondial, le plus élevé des deux montants étant retenu. Les sanctions sont accrues en cas de réitération. Par ailleurs, si l'éditeur s'est contenté d'un système purement déclaratif, comme c'est le cas aujourd'hui, la sanction financière peut aller jusqu'à 250 000 euros ou 4 % du chiffre d'affaires mondial et elle est renforcée en cas de réitération.

L'article 2 vient armer le dispositif de l'article 227-24 du code pénal. Il prévoit le fameux transfert de l'autorité judiciaire vers l'autorité administrative, l'Arcom, toujours sous le contrôle du juge, non plus judiciaire mais administratif. Mes amendements tendent à supprimer toute mention au référentiel pour faire explicitement référence à l'article 227-24. Ainsi répondons-nous aux inquiétudes de certains députés qui s'interrogeaient sur le maintien en vigueur de cet article : celui-ci continuera à s'appliquer, sans modification. Des sanctions sont également prévues : sanctions financières et sanctions complémentaires à travers les fournisseurs d'accès à internet (FAI) et les moteurs de recherche.

Nous disposons ainsi d'un mécanisme plus robuste qui cumule obligation de résultat et obligation de moyens.

Pour terminer, je rappellerai que tous les procès en cours intentés sur la base de l'article 227-4 ne seront pas remis en cause si nous adoptons l'article 36 de ce projet de loi.