Intervention de Emmanuelle Ménard

Les principes que vous venez de rappeler, madame la rapporteure, s'appliquent lorsque c'est le juge qui tranche et non pas une autorité administrative, fut-elle indépendante. Vous offrez la possibilité de saisir la justice administrative pour contester une décision de l'Arcom mais ce ne sera qu'après coup ! Or l'autorité administrative n'a pas à rendre des décisions qui s'apparentent à des décisions de justice. Il me semble important, dans une démocratie, de réserver au juge le pouvoir de trancher, plutôt que de transférer celui-ci à une autorité administrative, quitte à ce que le juge administratif puisse ensuite la désavouer.