Intervention de Louise Morel

Vous venez de soulever l'un de nos points de désaccord. S'agissant d'un dispositif technique où la technologie est appelée à évoluer, confier le contrôle à une autorité publique indépendante semble être la solution la plus appropriée. Le juge ne sera pas exclu du dispositif puisque, à tout moment, le tribunal administratif pourra être saisi. Ce n'est pas un désaveu de l'institution judiciaire : nous avons les justices administrative et judiciaire, libre au législateur de recourir au moyen qui lui semble le plus efficace pour rendre la loi effective.

Le Conseil constitutionnel a toujours exigé le respect des principes fondamentaux dans l'exercice du pouvoir de répression administrative. Il a jugé, par une décision du 17 janvier 1989 relative au Conseil supérieur de l'audiovisuel, qu'une peine ne peut être infligée qu'à la condition que soient respectés le principe de légalité des délits et des peines, le principe de nécessité des peines, le principe de non-rétroactivité de la loi pénale d'incrimination plus sévère ainsi que le principe des droits de la défense.

Pour toutes ces raisons, je rendrai un avis défavorable au premier amendement.

Vous demandez d'autre part que l'Arcom contribue à ce que les contenus pornographiques mis à la disposition du public par un service de communication au public en ligne ne puissent pas être accessibles aux mineurs. Non, l'idée est bien de responsabiliser l'Arcom qui doit pouvoir frapper vite et fort.

Quant à votre proposition selon laquelle l'Arcom pourrait veiller sous le contrôle du juge, je vous renvoie aux alinéas 15 à 17 de l'article 2 : les personnes peuvent demander au président du tribunal administratif ou au magistrat délégué par celui-ci l'annulation des mesures dans un délai de cinq jours à compter de leur réception. Il est statué sur la légalité de la notification dans un délai d'un mois à compter de la saisine. L'audience est publique. Enfin, les jugements rendus sont susceptibles d'appel dans un délai de dix jours à compter de leur notification.

Il me semble que le dispositif est suffisamment robuste pour empêcher les mineurs d'accéder à des contenus pornographiques.