Intervention de Louise Morel

Vous proposez, madame la députée, la réintégration du dispositif à la loi relative aux violences conjugales de 2020. Pour le bon déroulement de nos débats, je voudrais vous rappeler que lorsqu'il a été déposé au Sénat, le projet de loi prévoyait deux articles distincts avec, à l'article 2, une procédure de blocage et de déréférencement intégrée à l'article 23 de la loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales. Or les articles 1er et 2 tels qu'adoptés par le Sénat sont mieux organisés et plus clairs, puisqu'ils déplacent les dispositifs dans la loi pour la confiance dans l'économie numérique. En conséquence, ils abrogent l'article 23 de la loi de 2020. Si ces articles étaient déclarés inconstitutionnels cependant, c'est bien cet article 23, auquel vous tenez, qui continuera de s'appliquer puisqu'il ne sera pas abrogé.

J'en viens aux procédures en cours, au sujet desquelles des associations vous ont sollicitée. Il me semble percevoir une grande incompréhension dans l'hémicycle, et je voudrais être très claire à ce sujet : l'article 36 du présent projet de loi dispose que « L'article 2 entre en vigueur le 1er janvier 2024 ». Cela signifie que les procédures que vous avez évoquées restent régies par les dispositions de l'article 23 de la loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales, dans sa version en vigueur à cette date.

Je vous rappelle enfin, comme l'a indiqué M. le ministre délégué, que les amendements que je défendrai dans quelques instants insistent sur l'obligation de résultat comme sur l'obligation de moyens. Il sera toujours fait mention de l'article 227-24 du code pénal dans ce texte. Avis défavorable.