Intervention de Andy Kerbrat

car en janvier 2023, la Cour de cassation a rétorqué de manière laconique et univoque que la loi qui permet de bloquer les sites ne respectant pas la vérification de minorité est parfaitement claire et constitutionnelle. La voie est donc libre pour bloquer l'accès aux sites qui contreviennent aux règles de protection des mineurs.

Le problème, c'est que la loi n'est pas appliquée. Je vous crois très sincère, monsieur le ministre délégué, dans votre combat pour la protection des mineurs face à l'accès à la pornographie, et aucun d'entre nous ici ne pense autrement. Néanmoins, vous voici avec un nouveau projet de loi qui annule certains dispositifs de la loi de 2020 tout en instaurant des mesures d'identité numérique. Encore une fois, je regrette que nous n'ayons pas le temps d'en parler, mais les associations de protection des droits des enfants vous alertent, comme l'a dit Mme Amiot, sur l'inefficacité annoncée de ce dispositif, car vous tapez à côté de la cible. Je cite leur tribune : « La majorité présidentielle vote une loi, dont la constitutionnalité est confirmée, et qui est sur le point d'être appliquée. Puis cette même majorité sabote le dispositif au dernier moment en votant une nouvelle loi qui s'apparente à une véritable bouée de sauvetage pour les géants du X. » Pourquoi ? Parce qu'ils déposeront de nouveaux recours et auront de nouveau trois ans devant eux.