Intervention de Jean-Noël Barrot

Vous avez raison de souligner qu'il est très important de se poser la question des moyens des autorités qui se verront confier de nouvelles responsabilités liées aux règlements DSA, DMA ou DGA.

Vous avez également raison de rappeler que les lois d'orientation et de programmation du ministère de la justice et, surtout, du ministère de l'intérieur permettront de renforcer significativement les moyens de ceux qui, sans être directement visés par les dispositions du texte, auront un rôle à jouer pour sécuriser l'espace numérique – je pense en particulier aux 1 500 cyberpatrouilleurs qui figurent dans la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur.

Enfin, la rapporteure a raison de préciser que ces questions ont vocation à être traitées dans le cadre de l'examen de la loi de finances. Sans anticiper sur la version définitive de ce texte, je peux rappeler que l'Arcom, qui a déjà bénéficié d'une quinzaine d'agents supplémentaires en 2023 – comme cela a été décidé dans le cadre du PLF pour 2023 – en obtiendra une dizaine de plus en 2024, soit un total de vingt-cinq agents.

Certains d'entre nous ont peut-être découvert, à l'occasion de l'examen de ce texte, le pôle d'expertise de la régulation numérique, service composé d'une vingtaine de personnes dotées de très grands talents qui leur permettent d'analyser finement le fonctionnement des plateformes. Plusieurs articles du projet de loi confient au Peren des responsabilités importantes ; ce service bénéficiera de cinq ETP supplémentaires qui s'ajouteront aux vingt existants. Pour ce qui est de la Cnil, elle sera dotée de six ETP supplémentaires. On voit bien qu'en parallèle des missions nouvelles qui leur sont confiées, ces autorités bénéficient d'une augmentation de leurs effectifs.