Intervention de Clara Chassaniol

Il s'agit d'un amendement d'appel qui vise à insérer, dans l'intitulé de la section, après « renforcement des pouvoirs », les mots « et moyens ».

Le texte que nous examinons devrait considérablement renforcer les pouvoirs de l'Arcom mais aussi de Pharos et de la Cnil. Par conséquent, si nous voulons que les mesures prévues par ce projet de loi soient réellement appliquées, il faudra renforcer les moyens humains et financiers de ces instances pour leur permettre de traiter l'ensemble des demandes liées à leurs pouvoirs et d'exercer avec efficacité toute la vigilance requise dans la lutte contre l'impunité en ligne que nous souhaitons mener.

Sans ignorer les moyens historiques que nous avons déjà votés lors des lois d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur et du ministère de la justice, je profite donc de cet amendement pour vous interroger sur les moyens dont disposeront ces instances pour exercer leur mission de gendarme d'internet.