Intervention de Perceval Gaillard

Le groupe LFI – NUPES sollicite la remise d'un rapport afin d'étudier selon quelles modalités il conviendrait de réformer la délivrance de la reconnaissance de qualité de travailleur handicapé (RQTH) : nous souhaitons que soit assorti à cette reconnaissance un taux d'incapacité, afin de faciliter les départs en retraite. Depuis la réforme de 2013-2014, en effet, la retraite anticipée des travailleurs handicapés n'est plus soumise à la RQTH. Ce critère a été remplacé par l'existence d'un taux d'incapacité permanente de 50 % ou plus. Or les associations reçoivent des témoignages de personnes ne pouvant faire valoir leurs droits à la retraite anticipée, faute de disposer des justificatifs attendus par les organismes de retraite. L'accès à la retraite anticipée pour les travailleurs handicapés est aujourd'hui bien trop restreint : en 2018, moins de 3 000 personnes ont pu en bénéficier. Plus que la durée de trimestres validés, c'est la durée de cotisation en situation de handicap qui exclut des milliers de personnes. Seules 45 % des personnes en situation de handicap travaillent, et elles subissent fréquemment des temps partiels. Ces travailleurs peuvent aujourd'hui partir à 55 ans à taux plein. Il est donc important que le taux d'incapacité soit mentionné lors de l'attribution de la RQTH, afin d'éviter aux potentiels bénéficiaires des démarches fastidieuses pour justifier ce taux et prétendre à une retraite anticipée. Cet amendement émane d'une proposition du Collectif handicaps.