Intervention de Paul Christophe

Séance en hémicycle du mercredi 4 octobre 2023 à 15h00
Plein emploi — Après l'article 11

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaul Christophe, rapporteur de la commission des affaires sociales :

Le délai prévu est incompatible avec la date d'entrée en vigueur du texte, fixée au 1er janvier 2025. Avis défavorable.

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