Intervention de Olivier Dussopt

J'ajouterai trois arguments à ceux de M. le rapporteur – que bien évidemment je partage.

Tout d'abord, nous sommes bien conscients des spécificités de l'économie en outre-mer et conscients aussi que d'un territoire ultramarin à l'autre, les différences peuvent être très grandes tant en ce qui concerne les difficultés sociales ou de mobilité qu'en ce qui concerne l'emploi. Nous savons que les caractéristiques économiques de ces territoires nécessitent une adaptation des textes et nous avons fait le choix, sur lequel nous nous sommes déjà exprimés depuis le début du débat – j'ai à l'esprit quelques échanges avec Mme K /Bidi –, de procéder à ces adaptations par ordonnances et vous nous avez indiqué ne pas approuver cette méthode. Je l'entends mais nous avons maintenu notre choix.

Ensuite, M. le rapporteur l'a rappelé, je me suis engagé à ce que les ordonnances soient préparées non seulement avec les parlementaires d'outre-mer, mais avec les collectivités concernées, qui seront associées à leur rédaction. Et c'est une bonne chose car travailler avec les collectivités, avec les exécutifs locaux – conseils départementaux, collectivités régionales, intercommunalités –, est la meilleure façon de prendre en considération les particularités locales, notamment les modalités d'action, et pas uniquement dans le cadre des expérimentations. Je réitère donc l'engagement pris devant vous d'associer les parlementaires de chacun des territoires.

J'ajoute sur ce point un argument que M. le rapporteur n'a pas évoqué : l'article 11, s'il est adopté ainsi qu'il est rédigé, prévoit qu'un projet de loi de ratification sera déposé dans un délai de six mois à compter de la publication des ordonnances. Ce qui signifie, dans l'hypothèse où le projet de loi serait adopté définitivement et promulgué avant la fin de l'année 2023 et dans l'hypothèse où les ordonnances seraient publiées dans la foulée, que ce projet de ratification serait déposé avant la fin du premier semestre 2024, pour un texte dont l'entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2025. Ce qui signifie aussi que si vous considérez que les ordonnances ne sont pas fidèles au principe de différenciation, il vous sera possible de ne pas les ratifier avant l'entrée en vigueur de la loi.

Enfin, troisième argument, les signataires de cette série d'amendements sont confrontés à un dilemme. Je comprends que déposer des amendements de suppression de l'habilitation à légiférer par ordonnances est un moyen de rappeler votre opposition à cette méthode, mais je tiens à souligner que si l'article 11 était supprimé, le principe d'identité législative conduirait à ce que la loi telle que votée serait appliquée sans possibilité de différentiation dans les territoires ultramarins. Je sais pertinemment que ce n'est pas ce que vous souhaitez en déposant ces amendements, mais ce serait une des conséquences de la construction juridique de nos textes.

Pour ces raisons, je donne un avis défavorable.