Intervention de Dino Cinieri

Cet amendement vise à encadrer les contrôles départementaux des crèches par les principes suivants : garantie d'absence de sanction en cas de non-respect de recommandations extraréglementaires, création d'une échelle nationale de sanctions en lien avec les manquements constatés, sans risque de divergences locales, garantie de mise en œuvre d'une procédure contradictoire.