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Intervention de Aurore Bergé
Séance en hémicycle du mardi 3 octobre 2023 à 21h30
Plein emploi — Article 10 bis
Aurore Bergé, ministre des solidarités et des familles :
Votre amendement est justifié. C'est la raison pour laquelle le texte prévoit des modalités spécifiques transitoires qui s'appliqueront jusqu'au 1er janvier 2035 à tous les établissements ayant obtenu une autorisation avant le mois de septembre 2022. L'amendement étant satisfait, je vous invite à le retirer ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.
