Intervention de Aurore Bergé

Séance en hémicycle du mardi 3 octobre 2023 à 21h30
Plein emploi — Article 10 bis

Aurore Bergé, ministre des solidarités et des familles :

Je l'ai dit tout à l'heure, lorsque certains députés ont proposé de supprimer la prérogative du président du conseil départemental en matière de fermeture des établissements pour la confier au seul préfet : il n'est pas question de retirer la moindre prérogative au président du conseil départemental.

Les présidents de conseils départementaux nous font part de la nécessité de disposer de davantage de moyens afin d'assurer des contrôles. La moitié des départements ne disposent pas d'un plan de contrôle et ne sont pas en mesure de contrôler ces établissements. Or la sécurité des enfants accueillis doit être garantie – c'est tout l'enjeu de cet article. Si un département ne dispose pas de plan de contrôle car il n'a pas réussi à recruter – c'est ce qu'indiquent plusieurs d'entre eux –, qu'il n'a pas la capacité de recruter ou que, dans son bassin de vie, il n'arrive pas à trouver les personnes qu'il souhaiterait recruter, il faut que quelqu'un puisse fermer ces établissements.

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