Intervention de Thibault Bazin

L'alinéa 36 de l'article 10 bis prévoit que « le représentant de l'État dans le département peut décider la suspension ou la cessation de tout ou partie des activités de ces établissements ou services en application du II de l'article L. 2324-2, après avis du président du conseil départemental à l'égard des établissements et services mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L. 2324-1. »

Mais la seconde phrase de cet alinéa semble de trop, puisqu'elle ajoute : « Il peut également prendre les décisions prévues au premier alinéa du présent V en cas de carence du président du conseil départemental, après mise en demeure restée sans résultat. » Cela me semble contradictoire avec la volonté de faire collaborer l'État et les départements. On peut faire confiance à ces derniers comme aux maires : ils sauront prendre leurs responsabilités en cas de problème avec ces établissements. Il n'est donc pas utile de maintenir la seconde phrase de l'alinéa 36, que le présent amendement vise à supprimer.