Intervention de Dino Cinieri

Il est fréquent que les services de PMI mélangent les fonctions de contrôle de la réglementation et d'accompagnement des établissements en prodiguant des conseils ou en édictant des recommandations locales supraréglementaires.

Cet amendement vise à empêcher la destruction de places de crèches autorisées avant le référentiel bâtimentaire d'août 2021 et à interdire les injonctions sur des recommandations extraréglementaires.