Intervention de Aurore Bergé

Il ne faut pas opposer la responsabilité du préfet et celle du président du conseil départemental. Aucun président de conseil départemental ne sera dans l'obligation de fermer un établissement. Les services de PMI des départements sont déjà compétents en matière d'autorisations et de contrôles. Il est donc logique qu'ils puissent agir sur l'ensemble de la chaîne et, si besoin, lorsque le contrôle diligenté par les services de PMI révèle des fragilités au sein d'un établissement, le département doit pouvoir fermer celui-ci sans attendre que le préfet le fasse.

Une telle précision vient renforcer le dispositif de contrôle et la chaîne de sanctions potentielles. Elle va donc clairement dans le bon sens. Il faut faire confiance aux élus et aux présidents des conseils départementaux.