Intervention de Christine Le Nabour

Le projet de loi dote le président du conseil départemental d'un pouvoir de sanctions, lesquelles pourront prendre plusieurs formes. Toutefois, vous aurez noté qu'il ouvre au préfet de département la possibilité de prononcer les mêmes sanctions, en cohérence avec les dispositions qui lui reconnaissent la faculté de diligenter des contrôles. La solution retenue garantit la mise en œuvre effective des dispositions relatives au contrôle d'une part, aux sanctions d'autre part. Avis défavorable.