Intervention de Mickaël Bouloux

Séance en hémicycle du mardi 3 octobre 2023 à 21h30
Plein emploi — Article 10 bis

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMickaël Bouloux :

Si un tel pouvoir de sanction est donné au président du conseil départemental, cela risque en effet de créer un mélange des genres avec les compétences d'organisation et de financement du département.

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