Intervention de Aurore Bergé
Séance en hémicycle du mardi 3 octobre 2023 à 21h30
Plein emploi — Article 10 bis
Aurore Bergé, ministre des solidarités et des familles :
L'alinéa 22 du présent article dispose déjà que la liste des pièces de nature comptable et financière transmises aux CAF est fixée par décret. Votre demande est donc pleinement satisfaite. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
