Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Christine Le Nabour
Séance en hémicycle du mardi 3 octobre 2023 à 21h30
Plein emploi — Article 10 bis
Christine Le Nabour, rapporteure de la commission des affaires sociales :L'élaboration de l'article 10 bis a fait l'objet d'un important travail de concertation avec l'ensemble des acteurs du secteur. Il est nécessaire que l'autorisation d'ouverture d'un établissement soit délivrée pour une durée suffisamment longue, afin de ne pas freiner la mise en œuvre des projets. La durée de quinze ans me semble adaptée à cet objectif.
Je précise qu'il s'agit de la durée de l'autorisation d'ouverture délivrée aux établissements sociaux et médico-sociaux. Je rappelle aussi qu'à l'heure actuelle, cette durée n'est pas limitée. Le texte marque donc une avancée. Enfin, gardonc à l'esprit que la question de la durée d'ouverture n'est pas corrélée à celle de la fréquence des contrôles.
Avis défavorable.
