Intervention de Jérôme Legavre

Il vise à fixer le délai d'autorisation d'ouverture des EAJE privés à cinq ans, au lieu des quinze ans prévus dans la rédaction actuelle de l'article. Vous vous posez en défenseurs des normes alors que vous vous acharnez à les remettre en cause. C'est assez savoureux !

Je suis tombé sur une tribune rédigée par la coprésidente du syndicat national des médecins de protection maternelle et infantile (PMI). Elle y dénonce les conséquences de la réforme précédente, issue de l'ordonnance du 19 mai 2021, que vous aviez soutenue. Cette réforme autorise un taux d'encadrement d'un adulte pour six bébés, alors que ce taux est d'un pour quatre en Allemagne et d'un pour trois au Danemark. Elle transfère aussi, à titre expérimental, le contrôle et l'évaluation des crèches des services départementaux de PMI, lesquels sont exsangues, aux caisses d'allocations familiales (CAF). Cette tribune cite une note de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) qui préconise, tenez-vous bien, une approche qui industrialise l'exercice de la compétence agrément et suivi des crèches dans un objectif d'efficience et qui prévoit, pour le suivi et le contrôle des crèches, y compris privées, des grilles d'autoévaluation.

Lâcher la bride aux opérateurs privés en leur laissant la main sur leur évaluation, nous savons où cela mène ! Ma collègue Caroline Fiat a rappelé le désastre des Ehpad privés. Avec le modèle que vous préconisez, nous nous dirigeons pour les crèches vers un désastre de même ampleur. Nous combattons ce modèle et, pour éviter ce désastre annoncé, nous vous proposons de voter notre amendement.