Intervention de William Martinet

Toujours pour la clarté de nos débats, je voudrais rappeler que l'article 10 bis, dans sa version initiale, exige un avis favorable de l'autorité organisatrice pour l'ouverture d'un EAJE. Il permet donc d'éviter qu'une crèche privée s'installe sur un territoire sur lequel une collectivité a elle-même un projet d'ouverture de crèche.

Madame la ministre, je me permets de décrypter votre amendement : il étend la nécessité de l'avis favorable aux établissements publics, ce à quoi nous nous opposons. Nous sommes en effet favorables au maintien de la rédaction initiale de l'article, qui apporte une solution à la difficulté que nous rencontrons sur certains territoires face aux grands groupes de crèches. Ceux-ci ouvrent des microcrèches un peu partout, au risque de déstabiliser les projets des collectivités.

Nous sommes donc défavorables à cet amendement, car le contrôle doit être centré sur le privé, ainsi que vous l'aviez proposé initialement.