Intervention de Hadrien Clouet

Le sort de cet amendement ne s'est pas joué à grand-chose en commission parce qu'il a un caractère presque rédactionnel.

La définition du travailleur en situation de handicap, dans le code du travail, n'est pas la même que celle qui figure au code de l'action sociale et des familles. Cette dernière est à nos yeux mieux-disante car elle est plus claire et englobe plus de cas.

L'article L5213-1 du code du travail dispose que : « est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique. » L'article L114 du code de l'action sociale et des familles dispose que « constitue un handicap […]toute limitation d'activité […] subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. »

Nous proposons que l'article L5213-1 du code du travail renvoie à la définition du handicap figurant à l'article L114 du code de l'action sociale et des familles. Cela permettrait de rendre justice à toutes les formes de handicap.