Intervention de Christine Le Nabour

Le cadre juridique actuel ne présente aucune faille puisqu'il permet aux entreprises adaptées de recourir au statut de la mise à disposition plutôt qu'à la prestation de service.

Grâce à la mise à disposition à but non lucratif, le salarié handicapé peut être placé sous l'autorité de l'entreprise cliente sans qu'elle coure le risque d'une infraction au code du travail. Du reste, la mise à disposition n'empêche pas l'entreprise adaptée de continuer à accompagner le salarié.

Par ailleurs, vos amendements visent le 1o de l'article L. 1242-3 du code du travail. S'ils étaient adoptés, la modification concernerait aussi les contrats d'insertion conclus avec une structure relevant du champ de l'IAE, l'insertion par l'activité économique, ou les contrats aidés. Elle irait donc au-delà de votre intention, ce qui serait dommageable. Avis défavorable.