Sur ce sujet comme sur les précédents, des données sont nécessaires. C'est l'application de la réforme, et le GIP évoqué au cours de nos débats, qui permettront de construire les données qui à leur tour permettront l'évaluation.
Dans la mesure où le calendrier n'est pas encore établi, il me semble prématuré d'accepter ce type de demande. Avis défavorable.