Intervention de Arthur Delaporte

Cet amendement vise à ne pas laisser au Gouvernement le pouvoir de définir par décret les contrats de travail éligibles à la préparation opérationnelle à l'emploi.

Ce dispositif, qui permet de former une personne recrutée, avant sa prise de poste, aux frais de l'État, est ouvert aux CDI, aux contrats de professionnalisation d'une durée minimale de douze mois, aux contrats d'apprentissage et aux contrats à durée déterminée d'une durée minimale de douze mois.

Avec les alinéas 14 et 15, on pourrait l'ouvrir à d'autres formes de contrat, par nature plus précaires, ce qui aurait pour conséquence d'engager des deniers publics pour former un néorecruté en contrat à courte durée, avec un risque élevé qu'il revienne à la case départ.

Il convient par conséquent de maintenir l'état du droit pour ce type de contrats.