Intervention de Danielle Simonnet

Les formations qui sont proposées pour acquérir les qualifications et les compétences nécessaires avant l'entrée en entreprise doivent déboucher sur la signature d'un contrat, y compris pour les personnes en situation de handicap. Vous avez prévu que la nature et la durée du contrat conclu à l'issue de cette formation soient définies par décret, ce qui nous interpelle. Pourquoi les définir par décret ? Est-ce votre façon d'ouvrir la voie à des contrats plus précaires, d'une durée inférieure au minimum légal de douze mois ? Cette disposition n'est-elle pas un chèque en blanc pour promouvoir la multiplication de contrats courts ? Encore une fois, cela nous inquiète grandement ! Nous aimerions donc que vous puissiez nous rassurer en adoptant cet amendement ; vous montreriez ainsi que vous êtes attachés à la lutte contre la précarité et que vous soutenez les personnes en situation de handicap, mais aussi les autres.

En 2019, Eurostat – l'office statistique de l'Union européenne – a montré que la France était, avec la Croatie, la championne européenne des contrats courts inférieurs à trois mois, qui représentent 5 % des emplois salariés. Aujourd'hui, 9 millions de contrats courts pourraient être transformés en contrats stables, pour un volume de 235 000 équivalents temps plein (ETP), soit 27 % du volume total de contrats courts dans le secteur privé. C'est la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) elle-même qui a publié ces chiffres en 2023.

Il convient donc de supprimer les alinéas 11 et 12, afin d'assurer aux personnes d'entrer dans l'emploi stable, dans le bon emploi. C'est dans cette logique que nous agissons contre le non-emploi. Pour quelle raison faudrait-il, à chaque fois, précariser davantage les contrats de travail ?