Intervention de Hervé Saulignac

Une telle réécriture est très éloignée de la rédaction adoptée par le Sénat. Elle ne répond pas, selon moi, aux enjeux de la transparence et, contrairement à ce que vous avez affirmé, madame la rapporteure, elle ne respecterait plus le Data Act. En effet, votre amendement n'imposerait qu'à une sélection restreinte de fournisseurs de services de cloud, ceux détenant une certification en matière de cybersécurité, d'informer les utilisateurs. Ce serait un recul dommageable, et nous ne voterons donc pas pour votre proposition de réécriture.