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Intervention de Hervé Saulignac
Réunion du jeudi 21 septembre 2023 à 9h35
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique
Hervé Saulignac :L'amendement vise à étendre le dispositif d'amende pour sanctionner le non-respect de l'interdiction de vente liée, les travaux du Sénat ayant permis d'interdire explicitement ces pratiques.
