Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Jean-Noël Barrot
Réunion du mercredi 20 septembre 2023 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique
Jean-Noël Barrot, ministre délégué :
J'ai les mêmes réserves. Comme pour la composition pénale, la peine de substitution à une peine de prison ou la peine complémentaire, il faut que la mesure de suspension soit limitée dans le temps, restreinte aux comptes à partir desquels l'infraction a été commise et associée à une liste limitative de délits.
