Intervention de Paul Midy

Merci de votre engagement ancien dans ce domaine. Ce que vous proposez nous enthousiasme : c'est une piste très intéressante que nous voulons explorer. Il faut toutefois la parfaire sur le plan technique et juridique et en assurer la cohérence avec le dispositif d'amendes dont nous allons débattre ensuite. Nous vous suggérons donc de retirer votre amendement pour le retravailler en vue de la séance ; sinon, défavorable.