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Intervention de Louise Morel
Réunion du mercredi 20 septembre 2023 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique
Louise Morel, rapporteure :Il s'agit de l'amendement restreignant l'interdiction prononcée dans le cadre d'une composition pénale aux comptes utilisés pour commettre l'infraction.
