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Intervention de Ségolène Amiot
Réunion du mercredi 20 septembre 2023 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique
Ségolène Amiot :La composition pénale peut entraîner de graves dérives, dont témoigne le système judiciaire américain. La peine dont nous parlons est une restriction de liberté ; ce n'est pas rien. L'intégrer à un dispositif de composition pénale serait très dangereux.
