Intervention de Louise Morel

Je comprends vos réserves. C'est pourquoi j'ai déposé des amendements tendant à restreindre l'interdiction aux comptes utilisés pour commettre l'infraction, d'une part, et à limiter la liste des infractions, d'autre part. Ces deux garde-fous me paraissent suffisants pour que l'on maintienne la possibilité offerte au juge de prononcer une interdiction d'utilisation dans le cadre d'une composition pénale.

Avis défavorable.