Intervention de Sophia Chikirou

J'ajoute qu'une telle peine est susceptible de priver des citoyens, pendant une durée excessive, de l'accès à des services en ligne incluant des services publics, à l'information et à leur réseau social. La punition serait totalement disproportionnée. En outre, elle risquerait d'être déclarée inconstitutionnelle.

La Quadrature du net et le Conseil national des barreaux nous ont alertés sur ces deux alinéas, dont tous les spécialistes de l'internet et tous les juristes demandent la suppression. Je suis heureuse que Mme la rapporteure soit du même avis.