Intervention de Louise Morel

Réunion du mercredi 20 septembre 2023 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLouise Morel, rapporteure :

Il s'agit de revenir sur un ajout du Sénat qui permet au juge de prononcer une peine de bannissement des réseaux sociaux dans le cadre d'un sursis probatoire. En effet, la durée de celui-ci peut aller jusqu'à cinq ans, ce qui est très long pour une peine de bannissement.

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