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Intervention de Louise Morel
Réunion du mercredi 20 septembre 2023 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique
Louise Morel, rapporteure :Il restreint le champ des infractions passibles d'une peine alternative à l'emprisonnement à la liste des délits pour lesquels pourra être prononcée une peine complémentaire, c'est-à-dire des délits dont l'utilisation des plateformes en ligne est un élément central.
