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Intervention de Jean-Noël Barrot
Réunion du mercredi 20 septembre 2023 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique
Jean-Noël Barrot, ministre délégué :
Même avis, notamment en vertu du dernier argument invoqué par le rapporteur général. Le fait que la liste soit limitative et énumère des délits assez lourdement punis fait partie des critères qu'a fixés le Conseil d'État au moment de donner son avis sur le projet de loi.
