Intervention de Estelle Folest

Réunion du mercredi 20 septembre 2023 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEstelle Folest :

Cet amendement de repli vise à étendre aux outrages la liste des infractions passibles de la peine complémentaire de suspension du compte ou des comptes d'accès aux services de plateforme en ligne. Il permet ainsi de viser les personnes qui insultent les élus de la République, particulièrement nos maires, si malmenés ces derniers temps.

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