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Intervention de Erwan Balanant
Réunion du mercredi 20 septembre 2023 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique
Erwan Balanant :Il vise à insérer le délit d'entrave à l'avortement sur la liste des infractions pouvant donner lieu au prononcé de la peine complémentaire. La pratique, pénalement répréhensible depuis une loi du 4 août 2004, se répand sur internet. L'amendement a été travaillé avec l'association Stop Fisha.
