Intervention de Jean-Noël Barrot

L'article L. 716-13 du code de la propriété intellectuelle dispose que les personnes physiques coupables de contrefaçon « peuvent être condamnées, à leurs frais, à retirer des circuits commerciaux les objets jugés contrefaisants et toute chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction. » Une interprétation extensive de cet article pourrait conduire un juge à considérer que le compte à partir duquel la marchandise contrefaite a été commercialisée doit être suspendu.