Intervention de Jean-Noël Barrot

Je parlais du juge constitutionnel, qui raisonne in abstracto, c'est-à-dire qu'il ne s'interroge pas sur le degré d'appréciation qu'aura le juge ordinaire, il se demande si les peines prévues sont excessives ou non par rapport à la préservation des libertés fondamentales. Dans ce contexte, notre préoccupation est d'assurer la sécurité juridique du dispositif.