Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Ségolène Amiot
Réunion du mercredi 20 septembre 2023 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique
Ségolène Amiot :Prononcer une peine complémentaire est une faculté laissée à la discrétion du juge ; en outre, ce sont certes des messageries privées qui sont utilisées pour tendre des guets-apens, mais celles-ci sont hébergées par des réseaux sociaux ou des sites de rencontre.
