Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Jean-Noël Barrot
Réunion du mercredi 20 septembre 2023 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique
Jean-Noël Barrot, ministre délégué :
L'amendement vise tous les crimes et délits dont la circonstance aggravante est le guet-apens : son adoption conduirait à élargir excessivement la liste et à y intégrer des infractions n'ayant pas de rapport avec la liberté d'expression.
