Intervention de Clara Chassaniol

Il vise à étendre la peine complémentaire de bannissement temporaire d'un service en ligne au cas où celui-ci a été utilisé pour organiser un guet-apens. Le documentaire « Guet-apens, des crimes invisibles » a montré que de nombreuses personnes homosexuelles en étaient victimes sur des applications. Le mobile discriminatoire et la gravité des faits – souvent des violences physiques – commandent l'application d'une peine complémentaire pour empêcher les auteurs de ces délits de recréer un compte et pour prévenir la récidive.